Conditions générales de vente

1 - Objet

Les conditions générales de vente entre professionnels décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société XTRALOG et de son client dans le cadre de la vente de sa production logicielle et de ses prestations. 
Toute prestation accomplie par la société XTRALOG implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 - Prix

A défaut de devis préalable en cours de validité, les prix des logiciels vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande. 
La société XTRALOG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société XTRALOG serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : 
– virement bancaire, virement PAYPAL, chèque pour la France uniquement. 
L’acheteur devra, sauf accord écrit préalable de la société XTRALOG, s’acquitter de 100% du montant global de la facture à la commande.

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société XTRALOG une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. 
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. 
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société XTRALOG.

8 - Clause de réserve de propriété

La société XTRALOG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société XTRALOG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le règlement des prestations fournies et restées impayées.

9 - Livraison

La livraison est effectuée par la transmission par voie électronique des informations de licences et de téléchargement des logiciels en version complète.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 
– l’allocation de dommages et intérêts ; 
– l’annulation de la commande. 
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. 
L’expédition par courrier électronique impose que le client s’assure d’être en mesure de recevoir les messages en provenance du domaine « xtralog.com » (notamment filtres antispam et espace de stockage courrier disponible suffisant), et de télécharger des fichiers exécutables. 
Il lui est par ailleurs fortement recommandé de fournir des coordonnées de secours (téléphone, email, fax). Xtralog ne saurait être tenu pour responsable de retards liés à l’impossibilité de contacter l’acheteur.

10 - Force majeure

La responsabilité de la société XTRALOG ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation :
«  Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
[…] 4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur  ».
Le Client est pleinement informé que s’agissant de la fourniture de logiciels et services informatiques, la vente n’est pas soumise au délai de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation.

12 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort de France.

XTRALOG

24 rue Raymond Berger
97224 Ducos (FR) – Martinique
 FWI

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E-mail : info@xtralog.com
Téléphone : 0596 56 47 67
De 14h à 18h (Heure de Paris)

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